Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre L'Atelier de Zac (Zacharie Rousselon), prestataire, et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») ayant recours à ses services.

Elles s'appliquent à toute commande de prestations de création de sites web, de conception graphique, de référencement naturel (SEO), d'infogérance, de maintenance et d'hébergement web. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

L'Atelier de Zac — Zacharie Rousselon
Bègles (33130), Gironde, France
Email : contact@latelierdezac.fr
Site : latelierdezac.fr

Micro-entrepreneur immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 932 478 902 00012.
TVA non applicable — art. 293 B du CGI. Les prix facturés sont des prix nets, sans TVA.

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit transmis au Client par voie électronique. Le contrat est formé à la date de signature (manuscrite ou électronique) du devis par le Client. Les présentes CGV sont annexées à ce devis et en font partie intégrante.

Toute modification de périmètre en cours de projet donne lieu à un avenant écrit, signé avant le début des travaux supplémentaires.

Droit de rétractation : Conformément à la législation, le Client professionnel bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours si son entreprise compte moins de 5 salariés et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale. Toutefois, en demandant l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai (notamment par le paiement de l'acompte), le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

Les tarifs sont exprimés en euros, nets de TVA (franchise en base). Les prix sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis. Pour les forfaits mensuels, le tarif est garanti sans augmentation pendant toute la durée de la relation contractuelle. Toute révision tarifaire est notifiée au Client par email avec un préavis de 2 mois avant prise d'effet.

Toute prestation supplémentaire non prévue au devis initial est soumise à un devis estimatif préalable, que le Client valide avant toute intervention.

• Forfait création : acompte de 50% à la signature du devis, solde à la mise en production.
• Forfait mensuel : règlement mensuel par virement bancaire à l'IBAN communiqué sur la facture. Aucun prélèvement automatique n'est imposé.
• Prestations supplémentaires : facturées à réception, règlement sous 30 jours.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont applicables au taux légal en vigueur (art. L. 441-10 du Code de commerce), augmentées d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. En cas de non-paiement persistant au-delà de 30 jours, le prestataire se réserve le droit de suspendre les services sans préavis.

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et débutent à la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client (textes, images, accès, validations). Tout retard dans la fourniture de ces éléments entraîne automatiquement un report du délai de livraison, sans responsabilité du prestataire.

Pour les modifications incluses dans le forfait mensuel, le délai de traitement est de 5 jours ouvrés maximum à compter de la réception de la demande écrite complète, accompagnée de tous les éléments nécessaires (textes rédigés et photos fournies par le Client). Une réponse de prise en charge est adressée sous 48h ouvrées.

Le prestataire s'engage à :

• Réaliser les prestations conformément au devis signé, avec soin et diligence professionnelle.
• Assurer la confidentialité des informations transmises par le Client.
• Maintenir les accès FTP et d'administration dans le strict cadre des besoins techniques.
• Informer le Client de toute difficulté susceptible d'affecter le planning ou la qualité de la prestation.
• Livrer le code source complet et fonctionnel au Client à la livraison finale.

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat s'agissant du référencement naturel et de la performance commerciale du site.

Le Client s'engage à :

• Fournir en temps utile tous les éléments nécessaires à la réalisation (textes, logos, photos, accès DNS, validations).
• Valider les étapes intermédiaires (maquettes, contenus) dans un délai raisonnable.
• Régler les factures aux échéances convenues.
• Ne pas confier le code source livré à un tiers à des fins concurrentielles sans accord écrit préalable.

Code source : à complet règlement du forfait de création, le Client acquiert la pleine propriété du code source HTML/CSS/JavaScript de son site. Il peut le modifier, l'héberger et le confier à tout autre prestataire de son choix.

Conception graphique : la conception graphique (design system, charte visuelle, éléments créatifs) reste la propriété intellectuelle de L'Atelier de Zac, sauf cession expresse par écrit. Son utilisation est concédée au Client à titre exclusif pour le site objet du contrat.

Contenu client : les textes, photographies et autres contenus fournis par le Client restent sa propriété exclusive. Le prestataire ne les utilise qu'aux seules fins de la prestation.

Forfait création : en cas d'annulation par le Client après signature et versement de l'acompte, celui-ci reste acquis au prestataire à titre d'indemnité pour le travail déjà engagé.

Forfait mensuel : engagement minimum de 3 mois à compter de la mise en production. Passé ce délai, chacune des parties peut mettre fin au contrat par email, avec un préavis correspondant à la fin du mois en cours + 1 mois plein calendaire.

Réversibilité : à la résiliation, le prestataire remet au Client l'intégralité du code source (archive ZIP et/ou accès au dépôt GitHub privé). Le nom de domaine, géré par le prestataire pour le compte du Client, est transféré au registrar de son choix dans un délai de 7 jours ouvrés. Le site reste hébergeable sur tout serveur standard sans dépendance technique.

La responsabilité du prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées pour la prestation concernée. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, perte de données) résultant d'une interruption de service imputable à l'hébergeur ou à un tiers.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable en cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, défaillance des réseaux internet, etc.), à condition d'en informer l'autre partie dans les meilleurs délais.

Le prestataire collecte uniquement les données strictement nécessaires à l'exécution des prestations (nom, email, SIRET, IBAN du Client). Ces données ne sont jamais transmises à des tiers à des fins commerciales. L'hébergement est assuré par Infomaniak Network AG (Suisse, ISO 27001), sous-traitant agissant dans le strict respect du RGPD.

Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679), le Client dispose d'un droit d'accès, rectification, effacement et portabilité de ses données, exerceable à : contact@latelierdezac.fr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur : CNPM — Médiation de la Consommation (cnpm-mediation-consommation.eu).

Pour les litiges entre professionnels, le Tribunal de Commerce de Bordeaux sera seul compétent.